Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle conclues entre Deltra Training, organisme de formation dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, et toute personne physique ou morale, désignée ci-après “le Client”.
Le fait de s'inscrire à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Inscription et convention de formation
Toute inscription à une formation est effective après :
- Réception d'un bulletin d'inscription dûment complété et signé, ou d'un bon de commande
- Signature de la convention de formation par les deux parties
- Validation du financement le cas échéant (OPCO, CPF, Pôle Emploi, etc.)
Un programme détaillé et un devis personnalisé sont communiqués au Client avant toute inscription.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes. Deltra Training est exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261 du Code Général des Impôts).
Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports de cours. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont pas inclus sauf mention contraire dans le devis.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou mandat. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord particulier mentionné dans la convention.
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, CPF, France Travail), le Client s'engage à fournir un accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au Client.
Article 5 — Conditions d'annulation et de report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) :
- Plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucun frais d'annulation
- Entre 15 et 7 jours ouvrés : 50% du montant total de la formation sera facturé
- Moins de 7 jours ouvrés : 100% du montant total sera dû
Le report d'une formation est possible sous réserve de disponibilité et doit être demandé au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue.
Article 6 — Déroulement de la formation
Les formations se déroulent selon les modalités définies dans la convention :
- Présentiel : dans nos locaux au 66 avenue des Champs-Élysées ou dans les locaux du Client
- À distance : via des outils de visioconférence homologués
- Blended : combinaison de sessions présentielles et à distance
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation.
Article 7 — Attestation et évaluation
À l'issue de chaque formation, une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire, précisant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.
Une évaluation de satisfaction est également remise au stagiaire en fin de formation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports et documents pédagogiques remis dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de Deltra Training. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 — Responsabilité
Deltra Training s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Deltra Training ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant la réalisation de la formation.
Article 10 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@deltra-formation.fr
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir au médiateur de la consommation. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont applicables dans leur intégralité à compter de la date d'inscription du Client.
Dernière mise à jour : février 2026